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contrat d’édition et bande dessinée numérique

le 4 juin 2009, la Cité

Emmanuel de Rengervé, délégué général du Syndical national des auteurs et des compositeurs (SNAC), est venu apporter son expertise juridique sur le thème de la diffusion des œuvres sur support numérique. Dans la salle Laloux de La Cité, auteurs de bandes dessinées en résidence, professionnels du livre ou encore étudiants juristes sont venus s’informer et échanger.

le thème de la rencontre

La bande dessinée est de plus en plus présente sur les supports de diffusion numériques : pré-lecture partielle ou lecture totale en ligne, téléchargement sur des sites d’éditeurs ou des sites portails, lecture et/ou téléchargement sur téléphones mobiles ou PDA... Des clauses d’exploitation des œuvres de bande dessinée sur support numérique font d’ores et déjà leur apparition dans les contrats proposés par les éditeurs "historiques" ou par les nouveaux acteurs de la chaîne du livre numérique.
Quelles conditions et pratiques contractuelles voit-on émerger ?

le compte-rendu de la rencontre

Bien que pour le moment il n’y ait pas encore de vrai marché (au sens économique de ce terme), a rappelé en guise de préambule Emmanuel de Rengervé, il n’en faut pas moins dès maintenant se préoccuper de la diffusion numérique des œuvres et des modalités de cession des droits liés à celles-ci.
Les éditeurs réfléchissent à ce qu’ils pourraient mettre en place sur le plan des modèles économiques, mais ils tâtonnent encore. Il est bien normal dans ces conditions que le sujet provoque chez les auteurs et leurs représentants bien des interrogations, plus que des certitudes.
Le débat actuel auteurs/éditeurs ne porte plus uniquement sur la signature d’un contrat séparé.
Les éditeurs de bande dessinée qui pour les plus importants (français ou belges) se sont groupés au sein du SNE (Syndicat national de l’édition) prônent peut-être pour certains d’entre eux la signature d’un avenant séparé pour ce qui concerne l’exploitation numérique de l’œuvre, mais dans la pratique la position de principe de la plupart des éditeurs est de considérer que les droits numériques d’exploitation de la bande dessinée peuvent (doivent) être inclus à l’intérieur du contrat d’édition général.
La position des auteurs continue à être de souhaiter un contrat séparé pour le numérique et à défaut, au moins d’être cosignataires ou interrogés lors de la cession effective par leur éditeur de certains droits numériques.

En cas de blocage du côté des éditeurs et d’absence de négociations, comme c’est le cas actuellement, on peut imaginer que c’est l’auto édition numérique qui pourrait se développer car les auteurs pourraient être tentés de se passer des éditeurs en se tournant vers des opérateurs de sites plates-formes, diffuseurs de leurs œuvres. Cela s’est passé ainsi dans d’autres domaines de la création, comme celui de la musique par exemple.
En outre, si les éditeurs refusent toutes discussions et négociations, la solution pourrait venir du législateur, déclare Emmanuel de Rengervé, faisant remarquer par ailleurs que dans le domaine de la bande dessinée, il n’y a pas de code des usages. Malgré les conclusions du rapport Livre 2010 et celles du rapport Patino sur le livre numérique, il n’y a pas actuellement de discussions entre les représentants des éditeurs et des auteurs permettant de négocier les termes des accords professionnels qui pourraient rendre inutile l’intervention du législateur dans ce domaine.
La loi sur la propriété intellectuelle n’est pas adaptée au numérique dans certaines de ces dispositions concernant le contrat d’édition. Sans doute faudrait-il la modifier.
Dans le numérique, la notion d’épuisement par exemple ne veut plus rien dire. Les notions de durée, d’exploitation permanente et suivie, de territoire géographique n’ont pas les mêmes significations ou ne devraient pas avoir les mêmes contours quand il s’agit du livre papier ou du livre numérique.

Si l’auteur estime préjudiciable que l’éditeur, dans un certain délai après la sortie d’un album, n’ait pas numériquement exploité son œuvre, il peut réclamer le droit d’exploiter ou de faire exploiter son œuvre ailleurs en demandant la résiliation de tout ou partie du contrat d’édition signé, dans lequel il est prévu la cession de tous les modes d’exploitations. Cela est valable aussi pour la cession du droit d’adaptation audiovisuelle qui si elle ne fait pas l’objet d’une exploitation effective pourrait être résiliée à la demande de l’auteur ou par voie judiciaire.
Il est rappelé que c’est une obligation pour l’éditeur de faire un travail d’exploitation de l’œuvre dont il a acquis les différents droits, mais sous réserve, en cas d’exploitation, de la rémunération à revenir à l’auteur au titre de ces exploitations.

Certes, il est conseillé à l’auteur d’accepter le principe de la cession des droits d’adaptation numérique à l’éditeur, car sinon cela risque d’être une demande inacceptable, en l’état actuel chez la plupart des éditeurs, ces derniers ne pouvant accepter que l’auteur s’il garde ce droit, puisse le céder à quelqu’un d’autre qu’eux mêmes. En revanche, la demande de l’auteur qui vise à exercer son droit de contrôle à l’occasion de la cession envisagée de certains droits numériques est parfaitement légitime et susceptible d’être négociée avec l’éditeur. Une adaptation numérique peut vouloir dire des ajouts sonores ou visuels, ce que légitimement les auteurs de bande dessinée peuvent vouloir contrôler.
L’auteur doit demander, s’il veut pouvoir exercer un droit moral sur son œuvre dans de bonnes conditions, un bon à tirer sur la maquette du livre numérique. A défaut, le droit moral ne s’exercera qu’a posteriori.
Il est important de considérer la signature d’un contrat comme une négociation entre deux partenaires, les auteurs et les éditeurs : l’auteur est un fournisseur de l’éditeur qui doit être respecté.

Il y a aussi bien sûr la question de la rémunération. Comment l’auteur va-t-il être payé s’il y a vente de fichiers numériques ? Sur quelle base peut se faire cette rémunération ? Les recettes du numérique ne sont pas véritablement connues pour le moment. La rémunération pourra revêtir diverses formes, en fonction de différents critères : le nombre de connections, les recettes d’abonnements, celles de téléchargements ou au titre des publicités présentes…. Comment l’auteur pourra-t-il contrôler la diffusion de son œuvre via les réseaux Internet, alors même qu’elle manque déjà de transparence pour lui pour ce qui concerne la diffusion des supports physiques (papier) ? Pour le moment, il est bien difficile d’apporter des réponses certaines.
La question pour les auteurs, du moins pour ceux qui souhaiteraient être professionnels et n’avoir que cette seule activité, est de savoir s’ils auront encore les moyens de vivre de ce métier en fonction de l’organisation de celui-ci dans l’avenir. Il faut se poser les questions, et se réserver l’avenir en ne s’engageant pas d’ores et déjà dans des conditions contractuelles illusoires par leurs généralités.

La rencontre s’est achevée sur deux échanges, l’un sur la licence globale ou contribution créative, et l’autre sur la Sofia, laquelle gère le droit de prêt en bibliothèque et une part de la rémunération pour copie privée numérique du livre et consacre une fraction de ces droits à l’aide à la création, à la diffusion et à la formation.

Emmanuel de Rengervé a conclu la rencontre en informant les auditeurs que le groupement BD du SNAC est en train de rédiger une plaquette d’information à l’intention des auteurs. Cette plaquette expliquera de manière simple et pédagogique tous les enjeux des clauses des contrats d’édition, y compris celui de la clause sur les droits numériques. Ce document devrait être prêt à l’automne 2009et téléchargeable sur le site du groupement BD du SNAC.
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Ces rencontres reçoivent le soutien de la Sofia.

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